Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ?
French
Body
Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services (commerciales, administratives, etc.), divisée en 2 secteurs distincts d’activité… Une sectorisation qui pose justement problème à l’administration fiscale au moment du calcul de la taxe sur les salaires due par la société… Pourquoi ?
Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !
Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les salaires à raison des rémunérations perçues par 4 salariés, ainsi que par le responsable administratif et financier.
« Pourquoi ? », s’étonne la holding, qui rappelle :
qu’elle exerce son activité au sein de 2 secteurs distincts : un secteur commercial, soumis à la TVA et qui échappe donc à la taxe sur les salaires, et un secteur financier, non soumis à la TVA ;
que les 4 salariés sont exclusivement affectés au secteur commercial, soumis à la TVA : leurs rémunérations ne sont donc pas soumises à la taxe sur les salaires ;
que le responsable administratif et financier est affecté aux 2 secteurs : seule la partie de sa rémunération correspondant à l’activité réalisée au sein du secteur financier doit donc être soumise à la taxe sur les salaires.
Sauf que la société n’a souscrit aucune déclaration témoignant de l’existence de 2 secteurs distincts d’activité, constate le juge. De même, les preuves qu’elle fournit (contrats de travail, fiches de poste, courriers électroniques, etc.) ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’une telle sectorisation.
Le redressement fiscal est donc confirmé !
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 septembre 2022, n° 20DA01176
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
