Hausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ?
French
Body
Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, le gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation pour que la TVA ne s’applique plus à certaines taxes obligatoires payées par les consommateurs ? Réponse…
Hausse du prix de l’énergie : pas d’évolution réglementaire !
Actuellement, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l’exception de la TVA elle-même.
Concrètement, une personne se retrouve donc à payer de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au moment d’acheter son carburant.
Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, et interrogé sur un éventuel changement de réglementation, le gouvernement répond par la négative.
A toutes fins utiles, il rappelle que pour soutenir les ménages, ont été mis en place :
les chèques énergies, pour aider les personnes les plus modestes à payer leurs factures énergétiques ;
le dispositif « MaPrimeRénov’ », pour aider à financer les travaux de rénovation énergétique.
Source Réponse ministérielle Morel-A-L’Huissier du 15 mars 2022, Assemblée nationale, n°25866
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
