Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages fiscaux spécifiques, parmi lesquels le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Quoi de neuf ?
Prolongation du crédit d’impôt « cinéma » pour l’adaptation de spectacles à l’écran
Pour favoriser la production cinématographique française, il a été mis en place un crédit d’impôt qui profite, sous conditions, aux entreprises de production déléguées.
Néanmoins, toutes les œuvres cinématographiques ne peuvent pas y prétendre. Il faut, notamment, qu’il s’agisse d’une fiction, d’un film d’animation, ou d’un documentaire.
En principe, les adaptations audiovisuelles de spectacles n’étaient pas admises au bénéfice de cet avantage fiscal. Cependant, dans cette même logique d’aide à la création, il a été admis leur éligibilité pour les dépenses engagées en 2021 et 2022.
Fin 2022, un doute a envahi la profession : cette dérogation va-t-elle être prolongée ?
Et la réponse fut positive ! La loi de finance pour 2023 a prévu, en effet, de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2024… Mais à compter d’une date fixée par décret… publié après obtention, par le Gouvernement français, de l’avis favorable de la Commission européenne.
Un avis favorable qui a été obtenu ! La prolongation du crédit d’impôt pour les dépenses d’adaptations audiovisuelles est donc pleinement effective depuis le 12 février 2023.
Source : Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
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