Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique
French
Body
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire !
Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !
Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc. publiés.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d’une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants :
manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles dans le cadre des opérations de migration d’un logiciel vers un autre :
○ absence de procédure spécifique pour les opérations de migration de données ;
○ absence de chiffrement des données personnelles stockées sur le serveur problématique ;
○ absence d’effacement automatique des données après migration vers l’autre logiciel ;
○ absence d’authentification requise depuis internet pour accéder à la zone publique du serveur ;
○ utilisation de comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés sur la zone privée du serveur ;
○ absence de procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur ;
manquement à l’obligation, pour le sous-traitant, de respecter les instructions du responsable de traitement : la société a extrait un volume de données plus important que celui requis ;
manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement : les conditions générales de vente et les contrats de maintenance ne contenaient pas les mentions requises.
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
