Expertise judiciaire : quand l’expert ne rend pas les documents confiés…
French
Body
Quand un expert judiciaire est nommé par le tribunal, les parties au procès doivent fournir les pièces nécessaires au déroulement de l’expertise. Lorsque celle-ci est terminée, l’expert a-t-il l’obligation de restituer ces documents ? Une question à laquelle le juge vient justement de répondre…
Experts judiciaires : vous avez une obligation de restitution des documents !
À la suite de la naissance difficile d’un enfant, son père décide d’attaquer l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement, pour demander une indemnisation en raison des séquelles liées à l’intervention.
Un médecin-expert est désigné par le tribunal et se voit communiquer, dans le cadre de sa mission, certaines pièces composant le dossier médical de l’enfant… que ni l’intéressé, ni son père ne parviennent à récupérer, ce qui les décide à rechercher la responsabilité de l’expert et à lui demander des indemnités pour le préjudice moral subi.
« Je n’ai pas commis de faute ! », s’offusque l’expert, qui considère que la loi est muette au sujet de l’obligation de conservation et de restitution des pièces remises.
Une position avec laquelle les juges ne sont pas d’accord : ils rappellent, en effet, que l’expert doit restituer les pièces non dématérialisées au terme de ses opérations, sauf dispense des parties.
Ici, à défaut de dispense, l’expert qui ne conteste pas avoir reçu les pièces et qui n’est pas en mesure de les restituer, est fautif. Il doit donc indemniser le père et son enfant pour le préjudice moral subi.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 octobre 2022, no 21-12542
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
