Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?
French
Body
La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu'à présent, elle n'évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?
Valeur locative des locaux industriels : une réforme issue de la loi de finances pour 2026
Pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'administration fiscale s'appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
Toutefois, les règles applicables diffèrent actuellement selon la nature des locaux concernés.
Pour les établissements industriels dont la valeur locative est déterminée à partir des immobilisations inscrites à l'actif de l'entreprise, la revalorisation annuelle est calculée depuis 2018 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), c'est-à-dire un indicateur reflétant l'évolution générale des prix.
À l'inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l'évolution des loyers réellement constatés sur le marché immobilier professionnel. Estimant peu cohérent de maintenir 2 mécanismes distincts pour des locaux utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonisé ces règles.
À compter de 2027, les établissements industriels concernés ne seront donc plus revalorisés en fonction de l'inflation : leur valeur locative évoluera désormais selon les mêmes modalités que celles retenues pour certains locaux professionnels, c'est-à-dire sur la base de l'évolution des loyers observés.
Concrètement, la revalorisation annuelle résultera de l'application d'un coefficient correspondant à la moyenne nationale des évolutions des loyers professionnels constatées dans les différents départements.
Cette réforme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette dernière année d'application du régime actuel, la revalorisation demeure calculée à partir de l'IPCH et conduit à retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concernées.
Reste désormais à observer si le nouveau mécanisme conduira, à l'avenir, à des évolutions plus ou moins favorables que celles résultant de l'inflation pour les entreprises propriétaires ou exploitantes d'établissements industriels.
Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027
Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds…
Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »
Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l'ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de…
Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline
La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le…
