Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?
French
Body
Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle conteste, l’employeur n’étant plus, selon elle, dans les délais pour prendre une telle sanction. A tort ou à raison ?
Convoquer une fois mais pas 2 ?
Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l’issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est convoquée à un 2nd entretien, le 3 juin… et est finalement licenciée le 19 juin.
Ce qu’elle conteste, le licenciement étant intervenu plus d’un mois après la 1ère convocation…
Sauf qu’en cas de révélation de nouveaux faits fautifs après la tenue du 1er entretien, comme c’est le cas ici, si l’employeur convoque une 2e fois le salarié à un nouvel entretien dans un délai d’1 mois suivant le 1er entretien, le délai d’1 mois maximum pour sanctionner le salarié commence à courir à compter du 2nd entretien,
Ici, le licenciement (19 juin) étant intervenu 16 jours après la tenue du 2e entretien (3 juin), il est parfaitement valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22364
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
