Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?
French
Body
A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet…
Une baisse de taux… mais pas pour tous !
La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).
Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.
Certains investissements échappent toutefois à cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, à savoir :
ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;
ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
Il vient d’être précisé que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux :
situés dans un bâtiment d’habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur :
○ jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetés en 2023 ;
○ jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements neufs achetés en 2024 ;
○ label E+C- et classe A du DPE pour les logements achetés neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre d’une opération de construction pour laquelle la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 ;
○ classe A ou B du DPE pour les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne résultent pas d’une opération de construction ;
et qui présentent les caractéristiques d’usage et de confort suivantes :
○ une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
○ la présence systématique d’un espace extérieur d’une surface minimale par typologie de logement ;
○ une double exposition à partir du T3.
Source :
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022
La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Si cette possibilité était réservée aux situations les plus simples…
C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
Une salariée, commerciale depuis plus de 20 ans, est licenciée pour faute grave après avoir transféré un mail confidentiel de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle, afin de travailler depuis chez elle…Pour l’employeur, ce…
Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées concernant les aides versées pour les veaux…Aides aux bovins : montant de l’aide et animaux éligiblesQue ce soit par le biais de la…
