Désinsertion professionnelle : de nouvelles règles

De nouvelles règles concernant…

• les visites de reprise et de préreprise

Actuellement, les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel bénéficient d’une visite de reprise à partir de 30 jours d’absence. De même, une visite de préreprise doit être organisée par le médecin du travail, pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois.

Désormais, la visite de reprise ne s’imposera qu’à partir de 60 jours d’absence pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022. Quant à la visite de préreprise, elle s’imposera pour tout arrêt de travail, débutant à compter du 1er avril 2022, qui dépasse 30 jours.

• les visites post-exposition

Depuis octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui sont exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers, bénéficient d’une visite médicale spécifique avant leur départ en retraite.

A partir du 31 mars 2022, il est prévu que cette visite médicale doit être organisée dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés aux risques.

Ainsi, dès la connaissance de la cessation d’exposition aux risques ou d’un départ ou d’une mise en retraite d’un salarié exposé au cours de sa carrière à des risques particulier, l’employeur doit informer le service de prévention et de santé au travail pour organiser la visite.

Le salarié doit être informé de cette démarche. A défaut, il peut demander lui-même au service de santé au travail de bénéficier de la visite post-exposition, durant le mois précédant la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à 6 mois après cette date. Il devra informer l’employeur de sa démarche.

Après la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le mentionnera dans le dossier médical en santé au travail. En outre, une surveillance médicale post-exposition pourra être mise en place, le cas échéant.

• la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

La CRPE, qui permet de favoriser le maintien dans l’emploi, était jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés. A partir du 31 mars 2022, elle sera accessible également aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail.

La durée de la convention, fixée à 18 mois maximum, est définie en tenant compte de la durée de l’arrêt de travail qui a précédé sa mise en place.

Par ailleurs, elle fixe le montant total de la rémunération perçue par le salarié pendant toute la durée de la convention (au titre du salaire versé pour le compte de l’employeur et des indemnités journalières), lequel ne peut pas être inférieur au montant qu’il percevait avant l’arrêt de travail.

Source : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

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