Pour répondre aux attentes des consommateurs à l’ère du « tout numérique », les entreprises qui proposent des crédits à la consommation doivent sans cesse travailler sur des offres innovantes… sans pour autant perdre de vue la réglementation (contraignante) qu'elles se doivent de respecter. Une situation qui ne peut qu’attirer l’attention de la DGCCRF…
Crédits à la consommation : encore une marge de progression !
Une enquête menée en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de vérifier la conformité des pratiques des établissements de crédit, sociétés de financement, ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au regard de la réglementation en matière de crédit à la consommation.
Cette enquête a révélé que :
certaines publicités, notamment sur des sites internet et sur des réseaux sociaux ne contenaient pas toujours l’ensemble des mentions obligatoires, comme « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » ;
l’information précontractuelle délivrée est souvent insuffisante lorsque la finalisation du contrat se fait à distance ou en agence, par voie dématérialisée (usage d’une tablette numérique par exemple) ;
les professionnels concernés sont formés à la distribution de crédits à la consommation mais demeurent défaillants au sujet de la délivrance de l’information précontractuelle.
Sur 132 établissements ciblés, 12 avertissements ont été prononcés, 5 injonctions réalisées et 3 procès-verbaux dressés.
Source : Résultat d’enquête de la DGCCRF du 14 novembre 2022 : « Enquête sur la transformation numérique en matière de crédit à la consommation »
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
