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La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure…
Un nouveau dispositif de procédure simplifiée permettant de recouvrer les factures entre commerçants non contestées par le débiteur a été mis en place par la loi du 23 avril 2026, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.
À la différence de la procédure applicable aux petites créances, ce dispositif vise les créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, entre commerçants, sans plafond de montant.
Pour être éligibles à cette procédure, les créances devront réunir les caractéristiques suivantes :
Pour mettre en œuvre cette procédure, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur) qui adressera au débiteur un commandement de payer la créance dans un délai d’1 mois, accompagné d’une copie de la facture.
Ce commandement devra informer expressément le débiteur qu'il dispose d'un délai d'1 mois pour contester la dette ou faire part d'une contestation judiciaire déjà en cours. Une fois ce commandement délivré par le commissaire de justice, 2 situations pourront en découler :
Si la créance n’est ni payée, ni contestée, le commissaire de justice délivrera un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le tribunal de commerce, qui sera transmis au débiteur dans un délai de 6 mois suivant l’apposition de la formule exécutoire (à défaut, il sera non avenu). Le débiteur disposera d’un délai d’1 mois à compter de la signification du titre pour former opposition.
Dans l’hypothèse d’une opposition, le greffier convoquera les parties à une audience et le jugement obtenu à l’issue de cette audience remplacera le titre exécutoire initial. Si aucune partie ne comparaît, l’instance s’éteint et le titre exécutoire devient non avenu.
Pour rappel, les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure simplifiée seront à la charge du débiteur.
Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement - © Copyright WebLex
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