Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé, afin de recouvrer des charges impayées. Ce que refuse le notaire, au nom du secret professionnel. A tort ou à raison ?
Succession : de l’importance du secret professionnel du notaire
Un syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l’identité des héritiers d’un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé (depuis plus de 7 ans) ayant laissé des charges impayées.
Il demande au notaire chargé de la succession de lui communiquer cette information et de rédiger un acte de notoriété pour lui permettre de poursuivre le paiement des sommes impayées.
Mais, le notaire refuse, invoquant le secret professionnel auquel il est astreint. En outre, s’il n’a pas encore établi d’acte de notoriété, c’est parce que certains héritiers n’ont pas fait connaître leur position sur l’héritage et qu’il existe, pour certains, des contestations sur leur qualité d’héritier.
Un refus injustifié, selon le syndicat des copropriétaires : une décision judiciaire autorise le notaire à s’affranchir de son secret professionnel, au regard des intérêts légitimes en cause (ici, les charges de copropriété dont les impayés s’aggravent depuis plus de 7 ans).
Malgré la décision judiciaire, le notaire maintient son refus : l’autorisation judiciaire ne peut être délivrée que pour des actes déjà établis. Or, il n’a pas encore ici établi d’acte de notoriété. Et pour lui, cela change tout…
… à raison pour le juge : parce qu’aucun acte de notoriété n’a été établi, le notaire ne peut pas être contraint de communiquer des informations d’un acte encore inexistant. Il peut donc valablement opposer le secret professionnel.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 avril 2022, n° 20-23160
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
