Contrôle technique : les nouvelles règles sont-elles assimilées ?
French
Body
Passage obligé tous les 2 ans pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est un acte d’entretien commun pour les détenteurs de véhicule. Une réforme importante a néanmoins eu lieu en 2018… Adaptation réussie pour les professionnels ?
Contrôle technique : des tarifs bien renseignés ?
En 2018, la procédure de contrôle technique a été vastement réformée. Si le durcissement des conditions de validité du contrôle a été largement commenté, d’autres obligations à la charge des contrôleurs ont été mises en place.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mener une enquête auprès de plus de 6 000 professionnels du secteur pour vérifier la bonne application de ces nouvelles dispositions.
Un des points de vigilance particulier de la DGCCRF dans cette enquête concernait l’obligation, pour les centres de contrôle technique, de s’enregistrer sur le site prix-contrôle-technique.gouv.fr. Cette plateforme, créée à la suite de la réforme, a vocation à recenser l’ensemble des centres de contrôle technique et leurs tarifs.
Depuis 2020, les professionnels ont l’obligation de s’enregistrer sur le site pour pouvoir y renseigner leurs prix. Le constat est que 2/3 des professionnels ne se sont toujours pas mis en conformité à ce niveau. Cependant, la DGCCRF indique que par son action 96 %, des centres en non-conformité ont régularisé leur situation.
Elle a également constaté quelques incohérences entre les prix renseignés sur le site et ceux pratiqués par certains centres, même si ces manquements étaient rares. Un rappel aux professionnels concernés a permis de régulariser la situation.
Cette enquête a pu démontrer qu’en dehors de la problématique de l’enregistrement sur le site prix-contrôle-technique.gouv.fr, peu de non-conformité sont constatées.
Source : Actualité de la DGCCRF du 2 mars 2023 : « Centres de contrôle technique des véhicules : des obligations encore trop méconnues »
Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de…
Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des…
Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes…
