Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
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Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. Ce qu’elle conteste, considérant que la procédure est nulle. Pourquoi ? Parce que l’avis de vérification n’a pas été envoyé au siège de la société, au Portugal, mais à un tiers, en France… Et cela change tout ?
Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ?
Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal.
L’administration fiscale française, qui n’aime pas beaucoup cette « fuite » de recettes, le fait savoir : un avis de vérification part en direction du gérant français de cette entreprise…
…Qui fait la sourde oreille : ce n’est pas à lui que l’avis doit être envoyé, mais au siège de la société au Portugal !
L’administration rétorque qu’il est le mandataire de la société pour le paiement de la TVA : il représente la société pour les questions de fiscalité en France, et il est donc possible de lui notifier le redressement.
« Non ! », répond le dirigeant récalcitrant : il est seulement mandataire pour la TVA. Or, ici, il est question de l’impôt sur les sociétés.
Mais l’administration insiste : il assure la gestion matérielle et technique de l'activité française, peut engager la société auprès des tiers et a ouvert en France, au nom de la société, deux comptes bancaires auxquels il est le seul à pouvoir accéder. Il assume donc les fonctions de « gérant de fait » et la notification réalisée est parfaitement valide !
Saisi de l’affaire, le juge commence par rappeler que le mandataire désigné pour la TVA ne peut pas se voir adresser les redressements pour les autres impôts…
…Pour autant, il donne tout de même raison à l’administration : si, par principe, la notification doit être faite au siège de la société, elle peut néanmoins être adressée au gérant de fait, lorsqu’il est démontré qu’il en existe un… Ce qui est le cas ici.
Le redressement fiscal est donc validé !
Source : Arrêt du Conseil d'État du 03 février 2023, n° 456212
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