Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets
French
Body
En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de spectateurs détenteurs de faux billets. Pour que cela ne se reproduise plus, une loi a vu le jour en 2023, dont le dispositif devait être précisé. C’est désormais chose faite !
Compétitions sportives : le numérique pour lutter contre les fraudeurs
Les organisateurs de certaines manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024 seront soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.
Pour être valable, le titre d'accès doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
il comporte le nom de la personne ou de l’entreprise qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
il est cessible par voie électronique ;
il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ;
il permet de s'assurer de sa validité.
Seront concernées les manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude.
Ce sera le cas lorsque le nombre de spectateurs est supérieur aux seuils suivants :
8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ;
20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ;
8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.
Par ailleurs, le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération :
de son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ;
de son écho médiatique ;
des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ;
de la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ;
de l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.
Notez qu’un arrêté ministériel à venir listera les évènements concernés par cette nouvelle obligation.
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
