CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé
French
Body
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) chargée de surveiller la bonne application de la réglementation en matière de protection des données personnelles des Français, publie régulièrement des outils pour aider les professionnels. Dernièrement, c’est le domaine de la santé qui en a bénéficié…
Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides
Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d’optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l’échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.
En suivant ce référentiel il est possible de s’assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.
Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d’environ 2 % des bénéficiaires de l’assurance maladie et, sous réserve d’autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.
La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d’autorisation de traitement de données personnelles de santé.
Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.
Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l’exercice de la profession.
Source :
Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l'échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »
Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »
Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
