Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais interdits sur les terrasses des bars et restaurants. Depuis quand ? Existe-t-il des exceptions ? Réponses.
La fin des chauffages et climatisations sur les terrasses
Pour réduire la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple), ne sont plus autorisés à y installer des systèmes de chauffage ou de climatisation, depuis le 31 mars 2022.
Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction pour :
les lieux couverts, fermés par des parois rigides et étanches à l’air (terrasse de bar et restaurant couverte et fermée, zone d’attente dans les gares, ports et aéroports, etc.) ;
les chapiteaux et installations mobiles accueillant des activités foraines et les cirques, lorsque ces installations sont couvertes et fermées ;
les installations mobiles accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques.
Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions pourront être condamnés, à partir du 20 juin 2022, au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
En cas de récidive, ce montant peut être porté à 3 000 € pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 € pour les personnes morales.
Source :
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Actualité du site service-public.fr du 31 mars 2022
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
