C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…
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En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre que ce site ne respecte pas les règles légales s’agissant du recueil des données personnelles des utilisateurs…
Un argument, estime l’entreprise, pour contester la facture du prestataire… qui conteste à son tour : lors de la réception du site, l’entreprise n’a émis aucune contestation quant aux modalités de collecte des données personnelles ; elle a même signé le procès-verbal de réception, actant la validité du site au regard du cahier des charges. Sauf que ce site ne respecte pas les règles liées à la collecte des données personnelles des utilisateurs qui doivent légitimement s'attendre à utiliser un site légalement irréprochable, rétorque l’entreprise. D’autant que le prestataire ne lui a fourni aucune information sur les modalités qu’il a mises en place pour cette collecte…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’entreprise… et condamne le prestataire !
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
