C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…
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En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre que ce site ne respecte pas les règles légales s’agissant du recueil des données personnelles des utilisateurs…
Un argument, estime l’entreprise, pour contester la facture du prestataire… qui conteste à son tour : lors de la réception du site, l’entreprise n’a émis aucune contestation quant aux modalités de collecte des données personnelles ; elle a même signé le procès-verbal de réception, actant la validité du site au regard du cahier des charges. Sauf que ce site ne respecte pas les règles liées à la collecte des données personnelles des utilisateurs qui doivent légitimement s'attendre à utiliser un site légalement irréprochable, rétorque l’entreprise. D’autant que le prestataire ne lui a fourni aucune information sur les modalités qu’il a mises en place pour cette collecte…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’entreprise… et condamne le prestataire !
Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de…
Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des…
Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes…
