C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…
French
Body
En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre que ce site ne respecte pas les règles légales s’agissant du recueil des données personnelles des utilisateurs…
Un argument, estime l’entreprise, pour contester la facture du prestataire… qui conteste à son tour : lors de la réception du site, l’entreprise n’a émis aucune contestation quant aux modalités de collecte des données personnelles ; elle a même signé le procès-verbal de réception, actant la validité du site au regard du cahier des charges. Sauf que ce site ne respecte pas les règles liées à la collecte des données personnelles des utilisateurs qui doivent légitimement s'attendre à utiliser un site légalement irréprochable, rétorque l’entreprise. D’autant que le prestataire ne lui a fourni aucune information sur les modalités qu’il a mises en place pour cette collecte…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’entreprise… et condamne le prestataire !
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
