C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…
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Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux réalisés sur ces 2 logements…
Des travaux que l’administration remet en cause, après analyse des factures correspondantes : factures dépourvues de numéro, adressées à une adresse autre que celle des logements et émises par une entreprise qui se trouve être l’entreprise personnelle du vendeur (qui a depuis cessé son activité) ; factures dont les montants ne se retrouvent pas dans la comptabilité de ladite entreprise, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal, et qui ne sont pas cohérents avec son chiffre d’affaires déclaré…
Des doutes repris par le juge, qui confirme le redressement : le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix de revient pour minorer le montant de la plus-value, et donc l’impôt dû !
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ?…
Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L’employeur peut-il imposer sa restitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…Un studio loué sur le lieu de…
Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à…
