C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…
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Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux réalisés sur ces 2 logements…
Des travaux que l’administration remet en cause, après analyse des factures correspondantes : factures dépourvues de numéro, adressées à une adresse autre que celle des logements et émises par une entreprise qui se trouve être l’entreprise personnelle du vendeur (qui a depuis cessé son activité) ; factures dont les montants ne se retrouvent pas dans la comptabilité de ladite entreprise, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal, et qui ne sont pas cohérents avec son chiffre d’affaires déclaré…
Des doutes repris par le juge, qui confirme le redressement : le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix de revient pour minorer le montant de la plus-value, et donc l’impôt dû !
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
