C’est l’histoire d’un artisan qui fait (à tort ?) ce qu’on lui demande…
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C’est l’histoire d’un artisan qui fait (à tort ?) ce qu’on lui demande…
Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d’un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l’assureur, n’en exécute qu’une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent…
Ce que le couple reproche à l’artisan : s’il avait réalisé les travaux préconisés dans son devis, il n’y aurait pas eu de nouvelles fissures. « Ce n’est pas ma faute », répond l’artisan, mais celle de l’assureur qui n’a pas suivi ses conseils et préféré une exécution partielle. Et n’étant pas le décisionnaire final, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Sauf qu’en acceptant de réaliser seulement une partie des travaux, alors qu’il savait pertinemment qu’ils seraient insuffisants, l’artisan a commis une faute, qui justifie qu’il l’indemnise, rétorque le couple…
Ce que confirme le juge : l’artisan a bel et bien contribué à la réapparition des fissures en réalisant des travaux qu’il savait incomplets… et doit donc indemniser le couple !
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
