Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient !
French
Body
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a présenté le bilan 2022 de ses actions répressives. Et la tendance remarquée en 2021 a été confirmée : les sanctions sont de plus en plus nombreuses ! Quelles leçons faut-il tirer de ce rapport ?
Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnelles
L’année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101 277 900 €.
Voici les manquements les plus importants qui ont été constatés quant à la protection des données personnelles :
la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires commerciaux sans consentement ;
le transfert de données vers les États-Unis sans protection adéquate, via un outil d’analyse statistique ;
le manque de mesures de sécurité sur de nombreux sites Web.
Cette hausse des sanctions ne devrait pas aller en diminuant : l’autorité reçoit, en effet, de plus en plus de plaintes de personnes estimant que leurs données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.
D’où la nécessité, pour les entreprises, de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui encadre la protection de ces données…
Source : Actualité de la CNIL du 31 janvier 2023 : « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive »
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
