Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?
French
Body
Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ?
Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ?
Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.
La formule de calcul de l’ILC vient d’être modifiée : elle ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, qui participe à l’augmentation des loyers, car il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.
Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n’est pas cohérente.
Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :
les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.
Sources :
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
