Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?
French
Body
Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ?
Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ?
Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.
La formule de calcul de l’ILC vient d’être modifiée : elle ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, qui participe à l’augmentation des loyers, car il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.
Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n’est pas cohérente.
Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :
les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.
Sources :
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
