Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard, sa veuve réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise... Ce que refuse le bailleur, qui rappelle qu’au moment du décès, les époux n’étaient mariés que depuis 49 jours… Une durée insuffisante pour prétendre à la transmission du bail. À tort ou à raison ?
Transmission d’un bail rural : rappels utiles…
Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants.
Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux.
Ce que refuse la veuve, qui réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise...
« Non ! », rétorque le bailleur : pour que le bail rural soit transmis, il faut qu’elle soit mariée avec le défunt et ait participé effectivement à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès.
Ce qui n’est pas le cas ici, selon lui. Si la veuve a effectivement participé à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès, elle n’a été mariée avec le défunt que durant 49 jours…
« Et alors ? », s’interroge la veuve : peu importe la durée de son mariage ! Au jour du décès de son époux, elle était bien mariée avec lui et avait participé à l’exploitation agricole durant les 5 dernières années. Dès lors, les conditions requises pour bénéficier d’une transmission du bail rural sont réunies.
« Exact ! », confirme le juge qui lui donne raison et valide cette transmission.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, n° 21-18527
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