Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non, selon son ordre professionnel. Et selon le juge ?
Port de la robe d’avocat : un encadrement autorisé
En 2019, le conseil des avocats d’un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».
« Une modification illégale », selon une élève-avocate, qui a réclamé son annulation, puisqu’elle porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion de manière disproportionnée.
« Une modification licite », conteste le barreau :
en imposant à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, il entend ainsi assurer une égalité entre les avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ;
le port du costume de la profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de la disponibilité de l’avocat à tout justiciable.
2 arguments qui font mouche auprès du juge, qui valide la modification du règlement intérieur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-20185
Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?
Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?Un programme pour…
Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière
Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu’en est-il et pour quelles conséquences ?…
Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?
Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : la hausse de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique due sur…
