Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non, selon son ordre professionnel. Et selon le juge ?
Port de la robe d’avocat : un encadrement autorisé
En 2019, le conseil des avocats d’un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».
« Une modification illégale », selon une élève-avocate, qui a réclamé son annulation, puisqu’elle porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion de manière disproportionnée.
« Une modification licite », conteste le barreau :
en imposant à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, il entend ainsi assurer une égalité entre les avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ;
le port du costume de la profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de la disponibilité de l’avocat à tout justiciable.
2 arguments qui font mouche auprès du juge, qui valide la modification du règlement intérieur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-20185
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO…
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité…
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de…
