Avocat et défense d’une commune : protéger ses honoraires
French
Body
Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe, signée par le maire. Avec ou sans l’accord du conseil municipal ?
Convention d’honoraires : le conseil municipal doit donner son accord
Lorsqu’un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d’honoraires, comme n’importe quel client.
La compétence pour conclure la convention appartient, par principe, au conseil municipal, car c’est lui qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal.
Toutefois, par exception, le maire peut signer une convention d’honoraires sans approbation préalable du conseil municipal si une délégation en ce sens a été votée.
Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 7 avril 2022, n° 25806
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
