Avocat et défense d’une commune : protéger ses honoraires
French
Body
Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe, signée par le maire. Avec ou sans l’accord du conseil municipal ?
Convention d’honoraires : le conseil municipal doit donner son accord
Lorsqu’un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d’honoraires, comme n’importe quel client.
La compétence pour conclure la convention appartient, par principe, au conseil municipal, car c’est lui qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal.
Toutefois, par exception, le maire peut signer une convention d’honoraires sans approbation préalable du conseil municipal si une délégation en ce sens a été votée.
Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 7 avril 2022, n° 25806
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
