Avantage en nature logement : déductible des impôts ?
French
Body
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un salarié peut-il déduire au titre de ses frais professionnels l’avantage en nature qui résulte de la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement à proximité du lieu de travail ? Réponse du gouvernement…
Avantage en nature logement : pas de déduction au titre des frais réels !
Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, les salariés qui, pour des raisons professionnelles, résident dans un lieu distinct de leur domicile habituel peuvent, toutes conditions remplies, déduire au titre des frais professionnels les frais de « double résidence » effectivement supportés (loyers et frais annexes du logement à proximité du lieu de travail, frais supplémentaires de repas, etc.).
En revanche, les salariés qui bénéficient d’un avantage en nature constitué par la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement sur ou à proximité du lieu de travail, ne peuvent pas opérer cette déduction.
Pourquoi ? Tout simplement parce que cet avantage ne correspond à aucune dépense effectivement supportée par le salarié… même s’il est en principe imposable.
A toutes fins utiles, le gouvernement rappelle que ce type d’avantage en nature peut être exonéré d’impôt sur le revenu s’il peut être qualifié « d’allocation spéciale pour frais professionnels ».
Source : Réponse ministérielle Jerretie du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°12401
Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Rendez-vous…
Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’entrée en vigueur de ces nouveautés restait toutefois suspendue à validation. C’est désormais chose faite…C3IV : une…
Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon…
