Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ?
French
Body
Les administrations d’État peuvent céder les matériels informatiques dont elles n’ont plus besoin à certaines associations afin de permettre leur réutilisation. Des associations qui, parfois, sont autorisées à revendre ces matériels… mais pas à n’importe quel prix !
Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés
Certaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d’État.
Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ayant pour objet d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.
Du fait même de leur mission, ce type particulier d’association est autorisé à revendre ce matériel aux personnes en situation de précarité qu’elles accompagnent ou à d’autres associations suivant les mêmes objectifs, pour un prix maximal de :
180 € pour les ordinateurs portables ;
150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ;
100 € pour les tablettes ;
100 € pour les smartphones ;
30 € pour les écrans ;
30 €pour les imprimantes individuelles ;
170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie).
Source : Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?
Les modalités de déclaration des activités de pêche pour les professionnels viennent d’être ou vont être prochainement aménagées, la réglementation prévoyant un passage obligatoire à la déclaration électronique afin d'assurer une conformité avec les…
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique dont le déploiement progressif débutera en septembre 2026, les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique et seront donc obligatoirement échangées par l’…
Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déontologiques, qui viennent de faire l’objet d’un profond remaniement. Au programme : règles éthiques, professionnelles et pratiques applicables à toutes les…
