Image
Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ?

Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ?

French
Body

Les administrations d’État peuvent céder les matériels informatiques dont elles n’ont plus besoin à certaines associations afin de permettre leur réutilisation. Des associations qui, parfois, sont autorisées à revendre ces matériels… mais pas à n’importe quel prix !


Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés

Certaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d’État.

Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ayant pour objet d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.

Du fait même de leur mission, ce type particulier d’association est autorisé à revendre ce matériel aux personnes en situation de précarité qu’elles accompagnent ou à d’autres associations suivant les mêmes objectifs, pour un prix maximal de :

  • 180 € pour les ordinateurs portables ;
  • 150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ;
  • 100 € pour les tablettes ;
  • 100 € pour les smartphones ;
  • 30 € pour les écrans ;
  • 30 €pour les imprimantes individuelles ;
  • 170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie).

Source : Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations

Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ? © Copyright WebLex - 2022

À voir aussi
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter