Associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : quoi de neuf ?
French
Body
Les associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle obéissent à des règles particulières… qui viennent d’être modifiées et précisées par le Gouvernement. Revue de détails.
Registre des associations : parution du modèle
Le registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d’un juge, par le greffe du tribunal judiciaire.
Le Gouvernement devait détailler le modèle de ce registre… c’est désormais chose faite. Doivent donc désormais être contenues dans le registre certaines informations, parmi lesquelles l’objet et la durée de l’association.
Pour compléter ce dispositif, un traitement automatisé de données à caractère personnel a également été autorisé.
Associations à objet cultuel : le Gouvernement précise certaines de leurs obligations
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font application d’une réglementation particulière, notamment en ce qui concerne les associations.
En 2021, dans ces départements, un régime particulier a été créé pour les associations à objet cultuel.
Le Gouvernement vient de dévoiler les modalités de fonctionnement de ce nouveau régime.
Ainsi, il est prévu que l’association à objet cultuel doit transmettre au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l’exercice public du culte, dans un délai de 3 mois suivant son inscription.
Les seuils à compter desquels ces associations sont soumises à une obligation de certification des comptes sont également fixés. Cette obligation devra être respectée pour les associations recevant des subventions publiques dépassant 23 000 €, ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 €.
Source :
Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ?…
Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L’employeur peut-il imposer sa restitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…Un studio loué sur le lieu de…
Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à…
