Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
French
Body
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…
Les associations de consommateurs en défense des données personnelles
L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).
Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, une association de défense des consommateurs peut-elle tout de même agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte au RGPD ?
La réponse est positive, ce type d’association répondant à la notion d’« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD, selon le juge.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 28 avril 2022, n° C-319/20
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons…
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de…
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible…
