Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?
French
Body
L’appel à la générosité du public est une procédure permettant à certains organismes de solliciter le public pour collecter des fonds. Cette possibilité est encadrée par la loi et obéit donc à des règles particulières. Lesquelles ?
Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !
Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds.
Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable à la préfecture. Cette déclaration doit être réalisée :
avant l’AGP, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des 2 exercices précédents excède le seuil de 153 000 € ;
à défaut, pendant l’exercice en cours, dès que le montant des ressources collectées dépasse 153 000 €.
En raison des interrogations que ce mécanisme peut soulever, le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la vie associative a récemment mis en ligne un guide de l’appel à la générosité du public.
Celui-ci rappelle notamment :
les définitions clés de ce mécanisme (générosité, public visé, etc.) ;
les obligations liées à l’AGP (établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, par exemple).
Source : Actualité juridique associations.gouv.fr du 31 janvier 2023 : « Le guide de l’appel à la générosité du public »
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
