Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
French
Body
Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association de protection de l’environnement qui conteste une décision ayant des conséquences uniquement locales, alors même qu’elle ne dispose pas de siège social dans cette localité...
Intérêt à agir d’une association : principe et exception
Une association de protection de l’environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C’est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse.
Une association de protection de l’environnement n’ayant pas son siège social à La Réunion engage une action devant le juge, afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise par le préfet de La Réunion autorisant la régulation des requins à la suite de plusieurs attaques sur l’homme.
Elle avance, notamment, plusieurs vices de procédure et plusieurs erreurs de fond.
Le Préfet et le Gouvernement avancent, quant à eux, un argument procédural : selon eux, l’association a un ressort national. Elle ne peut donc pas agir contre un arrêté ayant une portée locale.
Que pensent les juges de cet argument ?
Par principe, rappellent-ils, une décision ayant un champ d’application territorial local ne permet pas à une association « nationale » d’avoir un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision.
Mais…
Les juges précisent que lorsque la décision soulève « en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales », il peut en aller autrement… Ce qui est ici le cas !
Aussi, dans la mesure où le but de l’association est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national, et que celle-ci souhaitait obtenir l’annulation d’une décision susceptible d’entraîner la destruction de spécimens d’espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale, elle a bien un intérêt lui donnant qualité à agir.
Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2023, n° 21BX04291
Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de…
Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des…
Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes…
