Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée !
French
Body
Depuis 2021, le prix de certains appareils reconditionnés (téléphones mobiles et tablettes tactiles) comprend une redevance pour copie privée. Cette redevance vient d’être annulée par le juge. Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?
Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 !
Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur certains types de supports d’enregistrement (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.).
Elle est payée au moment de l’achat et donc, est comprise dans le prix de vente.
Cette redevance est due, notamment, lors de l’achat d’un appareil reconditionné tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile.
Pour ce type d’appareil, elle vient d’être annulée par le juge pour une question de procédure : la commission qui a voté les montants applicables était incomplète, certains de ses membres étant absents sans motif valable.
Notez que l’annulation de la redevance pour copie privée pour les appareils reconditionnés sera effective à compter du 1er février 2023. Les redevances déjà payées à cette date ne donneront pas lieu à un remboursement.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2022, n° 455319
Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de taxe sur les bureaux et les locaux au profit des locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dont la date d’entrée en vigueur vient d’être précisée…Taxe sur…
Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Une situation qui pèse lourd sur le budget des sociétés protectrices des animaux (SPA). Réduire ce taux, voire même mettre en place une exonération…
Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s’adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer…
