Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
Dans une affaire récente, un viticulteur avait déclaré des bénéfices agricoles au titre des années 2009 et 2010, après son admission à la retraite, qui correspondaient à des revenus perçus en 2007 et en 2008 durant sa période d’activité…
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer,…
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir. Selon la loi, ce délai court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû…
Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, le montant des dons a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Un chiffre qui témoigne de la confiance accordée…
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux entreprises entraîne une forte augmentation des procédures collectives. C’est la raison pour laquelle ils viennent d’…
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, il était possible de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 100 000 € pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis à un descendant ou,…
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
Le crédit d’impôt recherche (CIR) peut bénéficier aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel, au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent. Il concerne également…
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
Pour rembourser les télétravailleurs des dépenses engagées pour les besoins de leur activité, les employeurs ont la possibilité de leur verser une allocation forfaitaire. Et, dès lors qu’elle ne dépasse pas une certaine limite, cette…
Tous les ans, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie un rapport sur le numérique, relatant notamment les taux d’équipements des Français (téléphone fixe, téléphone mobile, ordinateur à…
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service a été mis en place par l’administration fiscale. Ce service permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’…
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
En raison de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, l’Urssaf permet aux employeurs et aux travailleurs indépendants, depuis plusieurs mois, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. Mais qu’en est-il pour les…
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19…
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois…
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
Comme annoncé en avril dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le montant minimal des pensions de retraite accordées aux chefs d’exploitation agricole passera de 75 à 85 % du Smic net à compter du 1er novembre prochain (soit 1 035…
