Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés, donc pour le jour de la Fête nationale. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre…
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’…
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
Les cyber-risques augmentent d’année en année, et l’amélioration de la cyberdéfense des grandes entreprises a reporté cette cybercriminalité vers les petites entreprises plus vulnérables. Avec la crise sanitaire et l’incitation au…
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives (s’étalant de 330 € à 1 090 €) ont été infligées à des propriétaires qui n’ont pas, après mise en demeure du préfet, mis en conformité, selon le dispositif d’encadrement des…
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance…
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
Lorsqu’un exploitant agricole demande à se retirer de façon anticipée, c’est-à-dire avant le terme du contrat, de la coopérative dont il est associé coopérateur, il doit justifier d’un cas de force majeure ou d’un motif valable. À…
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
En raison de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles au profit des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels…
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le mandat donné par un contribuable à un conseil ou à tout autre mandataire pour recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu’un tel mandat a été porté à…
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
La réduction d’impôt mécénat peut s’appliquer aux dons consentis au profit de fonds de dotation qui exercent certaines activités d’intérêt général (fonds opérateurs) ou qui, ayant une gestion désintéressée, reversent les revenus tirés…
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :- 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1er semestre 2021) ;- 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au 1er …
Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP)…
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
Doit-on s’attendre à un durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers ? Le 15 juin dernier, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier…
Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à…
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19
Depuis plusieurs mois déjà, les salariés et les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité, dans certaines situations, de bénéficier d’un arrêt de travail adapté à l’épidémie de Covid-19. Ces arrêts…
Apple : un mode « Focus » pour favoriser la concentration
Apple vient de dévoiler les nouvelles fonctionnalités de la mise à jour iOS 15. Plusieurs évolutions ont notamment été apportées à FaceTime et iMessages. Mais ce qui a retenu l’attention est le nouveau mode « Focus ». Ce mode permet d’…
