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DSN et incident technique sur les prélèvements de la DGFiP : modalités de régularisation
DSN et incident technique sur les prélèvements de la DGFiP : modalités de régularisation
À la suite d'un incident technique ayant empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'accéder à certaines coordonnées bancaires, des versements de prélèvement à la source n'ont pas pu être réalisés. Des modalités de régularisation…
Limite aux pouvoirs du gérant : l’intérêt social suffit-il ?
Limite aux pouvoirs du gérant : l’intérêt social suffit-il ?
Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société est-il nécessairement nul ? Non, estime le juge dans une récente affaire où un gérant a manifestement outrepassé ses pouvoirs…Méconnaissance de l’intérêt…
Produits d’épargne réglementée : un contrôle spécifique ?
Produits d’épargne réglementée : un contrôle spécifique ?
La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles…
Contrat d’édition non écrit : comment le prouver ?
Contrat d’édition non écrit : comment le prouver ?
Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non…
Navires de pêche : du nouveau pour l’organisation du travail à bord
Navires de pêche : du nouveau pour l’organisation du travail à bord
Essentiel à la sécurité du navire et de son équipage, le quart à la passerelle permet de surveiller la navigation et de réagir aux dangers depuis la passerelle. Afin d’assouplir l’organisation du travail à bord, une nouvelle autorisation de…
Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU…
Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…Taxe d…
Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement
Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement
La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d…
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre…
Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d'application de cette mesure, qui prendra…
Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?
Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?
Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une…
Soins médicaux : évolution de la prise en charge
Soins médicaux : évolution de la prise en charge
Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un…
Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons…
Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux…
Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé
Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé
L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes…
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