Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées
Les modalités d'établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont…
Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026
À compter de début novembre 2026, les démarches en ligne des médecins remplaçants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non plus sur le portail dédié medecins-remplacants.urssaf.fr. Ce changement vise à simplifier l’accès aux…
Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier
Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d'électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer les énergies renouvelables au fonctionnement du système électrique, d’adapter leur rémunération aux épisodes de…
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt.…
Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés
À la suite de dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d’accompagnement aux professionnels et commerçants touchés ont été déployées. Délais de paiement, report de cotisations, aide financière exceptionnelle et activité partielle…
Taxe d’apprentissage : la campagne d’habilitation 2027 est ouverte
Les établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2027 peuvent déposer leur demande d’habilitation sur SOLTéA. Attention toutefois, les candidatures doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 2026.SOLTéA : une…
Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette…
Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité
Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le…
Produits de santé : une surveillance des risques spécifique
Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de…
Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences
Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…Pharmaciens : modalités de l’évaluation…
Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…Réforme de l’accès aux…
Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes
Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser…
Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance
Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année…
Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté…
Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur
Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour…
