Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation…
Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique
La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales…
Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter
À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette…
Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?
Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt…
Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés
À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment…
Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les…
Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente
Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la…
TVA et mandat à l’international : précisions utiles
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient…
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le…
SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires
La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées…
Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi
Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont…
En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions…
C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…
Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences…
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).…
Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?Un dispositif d’abord réservé aux…
