Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 !
En janvier prochain, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS…
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.
Changement important : à compter du 1er janvier 2022, ce tarif sera déterminé selon le nombre total de caractères que comportera l’annonce et…
Des immeubles mis à la disposition des associations
Les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent désormais être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du Code…
Paiement trimestriel des cotisations : option d’ici la fin de l’année
Les entreprises versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.
Pour…
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement indique aux employeurs les règles à suivre afin de protéger leurs salariés contre l’épidémie de Covid-19. Ces règles, regroupées au sein d’un « protocole national…
Afin de rendre encore plus transparente l’information des SCPI, l’ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier) vient de dévoiler ses derniers travaux. Des travaux qui ont permis d’aboutir à de nouvelles modalités…
Location de locaux professionnels et option à la TVA
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location nue à des entreprises, c’est-à-dire sans les équipements ni le matériel nécessaires à l’exercice de leur activité, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA.…
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de…
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Au titre du mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité, comme lors du mois de septembre, bénéficie aux entreprises présentes dans les territoires ayant mis en place des mesures de confinement ou de couvre-feu en raison de l’épidémie de…
Pourquoi proposer l’authentification multifacteur en ligne
En créant des comptes personnels sur internet, pour l’usage par exemple de sites de e-commerce, de banque, de messagerie… les particuliers fournissent des données personnelles dont certaines sont sensibles. L’accès à ces comptes se fait…
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé se voient accorder une aide de 4 000 € maximum sur un an (soit 1 000 € par trimestre).
Mais attention, cette aide sera…
L’Association de représentation des Sofica fait le bilan
Selon un rapport de l’Association de représentation des Sofica (ARS), les Sofica ont investi, depuis 2016, en moyenne 12,5 M€ par an dans le développement de plus de 350 scénarios. Une source de financement externe bienvenue, surtout…
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas…
Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !
Pour être valable, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit mentionner, non seulement la durée de travail, mais aussi la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Et sur ce dernier…
Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 26e baromètre annuel sur la générosité des Français. Cette étude est basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs…
