Vétérinaires : procédure disciplinaire et confraternité, quelle articulation ?
French
Body
Lorsqu’un vétérinaire souhaite déposer une plainte « disciplinaire » à l’encontre de l’un de ses confrères, doit-il obligatoirement et préalablement passer par une procédure de conciliation et solliciter une médiation ? Le juge a tranché…
Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?
Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l’instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrecevable.
Le motif ? Aucune conciliation ni médiation ordinale n’a été réalisée.
La loi prévoit, en effet, que lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, ce qui était le cas ici, il doit s'abstenir de tout dénigrement et que les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
En cas de désaccord professionnel entre des confrères, ils doivent d’abord chercher une conciliation puis, en cas d'échec, solliciter une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.
Cette obligation, dite de « confraternité », signifie-t-elle que tout dépôt de plainte devant les instances disciplinaires doit obligatoirement être précédé d’une procédure de conciliation puis d’une procédure de médiation ordinale ?
« Non ! », répond ici le juge, qui rappelle que si l’on peut prendre en compte l'absence de conciliation ou de médiation préalable, c’est pour déterminer l'existence d'un manquement au devoir de confraternité.
Cela reste en revanche sans incidence sur la recevabilité de la saisine de l’instance disciplinaire par un vétérinaire.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2022, no 442713
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
