Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
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La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d’autoroutes et d’aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse…
Transport longue distance : une nouvelle taxe contestée, mais validée
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Cette taxe est due par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d’engins de transport :
routier ;
aérien ;
maritime ;
ferroviaire.
Les déplacements longue distance sont ceux effectués entre 2 lieux qui ne sont pas compris dans le ressort de la même autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort de la région Ile-de-France.
L’exploitation d’une telle infrastructure est soumise à taxation lorsque :
l’exploitation est rattachée aux territoires de taxation, c’est-à-dire la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy (sauf voirie et ports maritimes), Saint-Martin (sauf voierie et ports maritimes), Saint-Pierre-et-Miquelon (sauf voirie classée en route nationale) ;
l’entreprise a encaissé plus de 120 M€ de revenus d’exploitation au cours de l’année civile ;
l’entreprise a un niveau moyen de rentabilité de plus de 10 %.
La taxe est calculée en appliquant un taux de 4,6 % à la fraction des revenus d’exploitation qui excède 120 M€.
Notez que cette taxe a suscité de nombreux mécontentements parmi les sociétés exploitant des autoroutes et des aéroports, ainsi que les associations du transport aérien qui ont demandé au juge de l’impôt de la supprimer.
Une demande qui vient d’être rejetée par le juge, qui écarte les arguments de ces sociétés et associations selon lesquels :
le régime de la taxe reposerait sur des critères discriminatoires (en ce qu’il ferait bénéficier à certains exploitants d’infrastructures de transport des avantages) ;
cette taxe est une aide d'État illégale et méconnaîtrait les dispositions relatives au droit au respect des biens garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Il faut ici rappeler que le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré cette taxe conforme à la Constitution, en septembre 2024. Elle ne sera donc finalement pas supprimée…
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