Vente de poissons destinés à la pêche : quel taux de TVA appliquer ?
French
Body
Quel est le taux de TVA à appliquer sur la vente de poissons vivants et destinés à la pêche ? 5,5 % ? 10 % ? 20% ? Réponse du Gouvernement…
Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % !
Par principe, la vente d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %.
Mais qu’en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ?
Il est fréquent, en effet, que des poissons vivants soient achetés, puis relâchés vivants, dans des espaces réservés destinés à la pêche.
Interrogé sur le taux de TVA applicable à ces ventes, l’administration a une position tranchée : pas de taux réduit dès lors que ces poissons ne sont pas directement destinés à la consommation humaine au moment de leur vente.
Contestant cette interprétation, la filière piscicole demande au Gouvernement de se positionner.
Et là aussi, la position est tranchée : c’est oui pour la TVA à 5,5 % !
Il précise, en effet, que les poissons destinés à la pêche ont une faible capacité reproductive, une espérance de vie limitée et une grande sensibilité à l’hameçonnage.
Ils ne sont donc pas différenciables de ceux destinés à être consommés directement dans le cadre de l’alimentation humaine.
La documentation administrative devrait donc prochainement être modifiée en ce sens. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Armand du 7 février 2023, Assemblée nationale, n°4823 : « Taux de TVA à 20 % sur la vente de poissons vivants destinés à la pêche »
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
