Un salarié est candidat à l'obtention d'un diplôme via le parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail.
Il demande donc à son employeur à bénéficier d'un jour de congé pour pouvoir s'y présenter. L'employeur n'est pas certain de pouvoir le lui accorder en raison des plannings déjà établis, mais il pense qu'il est obligé d'accepter...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est... À tort Sauf accord collectif plus favorable, le salarié qui suit une VAE a le droit à un congé de 48 heures pour préparer son épreuve et s'y présenter.
Néanmoins, la prise du congé est soumise à autorisation de son employeur et doit respecter certaines règles :
1. la demande doit être formulée, par tout moyen, au moins 60 jours avant le début de la VAE et doit être accompagnée du document attestant de la recevabilité de sa candidature ;
2. l'employeur doit y répondre dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande et l'absence de réponse vaut accord.
À noter que l'employeur peut refuser d'octroyer ce congé à son salarié seulement pour raison de service. Dans ce cas, le congé devra impérativement être accordé dans les 6 mois qui suivent la demande.
À voir aussi
Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
