Un salarié est candidat à l'obtention d'un diplôme via le parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail.
Il demande donc à son employeur à bénéficier d'un jour de congé pour pouvoir s'y présenter. L'employeur n'est pas certain de pouvoir le lui accorder en raison des plannings déjà établis, mais il pense qu'il est obligé d'accepter...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est... À tort Sauf accord collectif plus favorable, le salarié qui suit une VAE a le droit à un congé de 48 heures pour préparer son épreuve et s'y présenter.
Néanmoins, la prise du congé est soumise à autorisation de son employeur et doit respecter certaines règles :
1. la demande doit être formulée, par tout moyen, au moins 60 jours avant le début de la VAE et doit être accompagnée du document attestant de la recevabilité de sa candidature ;
2. l'employeur doit y répondre dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande et l'absence de réponse vaut accord.
À noter que l'employeur peut refuser d'octroyer ce congé à son salarié seulement pour raison de service. Dans ce cas, le congé devra impérativement être accordé dans les 6 mois qui suivent la demande.
À voir aussi
DSN de substitution : de nouvelles précisions
Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de…
Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des…
Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes…
