Une obligation d’information sur la provenance des vins ?
French
Body
Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du vin qu’ils commercialisent ? Réponse…
L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire
Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.
Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c’est-à-dire :
le pays d’origine ;
les pays d’origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l’UE ;
la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) ;
l’indication géographique protégée (IGP).
Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
