Lorsque le dirigeant d'une société commet, pour le compte de celle-ci, des actes pénalement répréhensibles, leur responsabilité à tous les deux peut être engagée. Cependant comment envisager la sanction lorsque l'acte litigieux est avéré, mais que son auteur ne peut pas être identifié ?
Délit sans auteur = entreprise responsable ?
Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €…
Le gérant de l'exploitation est suspecté, en effet, d'être l'auteur de ce déversement. De son côté pourtant, ce dernier invoque un acte de malveillance commis par une personne étrangère à la société...
Ne pouvant démontrer qu'il est effectivement responsable de l'acte en question, la justice finit par abandonner les poursuites contre lui, tout en maintenant l'amende à l'encontre de la société...
« Ridicule ! », s'indigne le gérant de l’exploitation. Selon lui, il est impossible de condamner la société alors qu’il n’a pas été possible de prouver qu’un de ses représentants était responsable du déversement.
Mais pour l’administration, la construction de cette cuve à proximité du cours d’eau, en dépit des recommandations du constructeur, engage tout de même la responsabilité pénale de l’entreprise qui n'a pas pris de précautions suffisantes pour éviter un tel évènement…
Un argumentaire insuffisant pour convaincre le juge ! S’il n’est pas possible de démontrer que le représentant d’une société a commis un acte illégal pour le compte de cette dernière, il n’est pas possible de la condamner pour les conséquences de cet acte !
Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalités simplifiées qui sont ouvertes aux médecins formés au sein de l’Union. Un changement est…
Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?
Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la…
Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration…
