L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25 % à compter de 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour rappel, en 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020) ou 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ (31 % au-delà de 500 000 € de bénéfice). Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 10 M€.
Précision : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.
| Baisse de l’impôt sur les sociétés | ||
| Taux d’imposition | ||
| Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
| CA < 10 M€ | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 26,5 % au-delà de 38 120 € | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 25 % au-delà de 38 120 € |
| 10 M€ < CA < 250 M€ | 26,5 % | 25 % |
| CA ≥ 250 M€ | 27,5 % | 25 % |
À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
