TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
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À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année... alors qu'elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?
TVA ou taxe sur les salaires : des conditions cumulatives...
À l'occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année.
Une erreur qu’elle décide de rectifier, en réclamant à la société le paiement des sommes qu’elle estime dues…
« Une erreur ! », pour la société, qui rappelle qu’au titre de l’année contrôlée, elle a été assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires (CA) : elle échappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires.
Sauf que pour échapper à la taxation, il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur une partie de son CA pour l’année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année précédente (année N-1), rappelle l’administration : ce qui n’est pas le cas ici…
Une position confirmée par le juge, qui valide le redressement fiscal.
Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de…
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