Transports en commun : la conduite autonome en question
French
Body
Avec le développement des véhicules autonomes, il est nécessaire pour le législateur de prévoir les différents cas d’usages afin de poser un cadre sur ces pratiques. Focus sur le cas des transports en commun de personnes…
Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place
Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.
Plusieurs règles sont mises en place afin d’adapter les démarches liées à ces services en l’absence de conducteur dans les véhicules.
Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel devront s’adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :
la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.
Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :
l’extincteur ;
la boîte de premiers secours ;
la lampe autonome ;
les dispositifs destinés à briser les vitres.
Des moyens d’information à l’intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :
l’interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).
En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu’en l’absence totale de conducteur :
au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.
Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.
Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
