Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?
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Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, et en raison de leur activité, ces derniers sont plus exposés à la réalisation de petits excès de vitesse qui peuvent, à terme, les contraindre à arrêter de travailler. Pour remédier à cela, un député a eu une idée…
Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?
Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par un retrait de points pour un dépassement de moins de 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée.
Une idée que le Gouvernement ne compte pas suivre : d’une part, il rappelle que le permis de conduire, tel que mis en place, repose sur le principe d’unicité qui ne permet pas à un conducteur d’être titulaire de plusieurs permis de conduire.
D’autre part, il existe une marge technique de 5 km/h lorsque la vitesse est relevée par un radar et de 10 km/h, lorsqu’il s’agit d’un contrôle par une voiture-radar.
Néanmoins, le Gouvernement précise qu’il évalue actuellement différentes hypothèses pour faire évoluer la réglementation concernant la question des retraits de points liés à des « petits » excès de vitesse. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 194 : « Retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h »
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
