Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ?
French
Body
Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes. Ces démarches peuvent être lourdes et entrainer des coûts importants pour la société. Une simplification est-elle prévue ?
Transfert de siège social : quelques simplifications à venir
Lorsque l’adresse du siège social d’une société change à la suite d’un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer un transfert de siège social, par le biais de formalités effectuées auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce (GTC), journal d’annonces légales, service des impôts, etc.)
Notez que l’adresse du siège social est importante car elle détermine, par exemple :
la juridiction territorialement compétente en cas de litige ;
le GTC auprès duquel effectuer ses démarches et obligations d'immatriculation.
Ces formalités peuvent être lourdes et engendrer des coûts importants pour la société, notamment lorsqu’elle change de département. Dans ce cas, 2 annonces légales doivent être publiées, l’une pour le département de départ et l’autre pour celui d’arrivée.
Toutefois, certains assouplissements ont déjà été mis en place. Ainsi, il est prévu que :
le transfert de siège d’une société anonyme qui reste en France, puisse être décidé par le conseil d’administration ou de surveillance, puis ratifié par une simple assemblée générale ordinaire (habituellement cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires) ;
le transfert réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce permette de réaliser des formalités de publicité allégées.
De plus, une règlementation européenne prévoit d’harmoniser la procédure d’ici 2023, pour les transferts qui ont lieu entre les Etats membres de l’Union européenne, permettant ainsi de simplifier les démarches lorsqu’une société entre ou sort du territoire français.
Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprise permettra de déclarer un transfert de siège par le biais d’une plateforme internet.
Source : Réponse ministérielle Rilhac du 22 février 2022, Assemblée nationale, n°35158
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
