Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?
French
Body
Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société doit être soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Qu’en pense le juge ?
Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ?
Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre.
Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », les gains tirés de leur vente doivent être soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
Ce que conteste la société, et pour cause : les montres vendues ne sont pas des bijoux puisqu’elles ne sont pas composées de métaux précieux !
« Faux ! », déclare l’administration qui indique que le site Internet de la société propose à la vente des montres en or... Sauf que rien ne prouve que les montres vendues, objets du litige, présentent cette caractéristique, indique la société.
« Qu’à cela ne tienne : si ces montres ne sont pas des bijoux, ce sont des objets de collection ! », répond l’administration, qui soutient qu’au vu des prix d’achat réglés aux particuliers (de 5 000 € à 45 000 €) et du site Internet de la société, qui met en avant l’aspect prestigieux et d’exception des modèles proposés, cette dernière cible une clientèle de « collectionneurs ».
Sauf que l’administration, une fois de plus, ne prouve pas que les prix sont anormalement élevés par rapport aux prix du marché du neuf et de l’occasion… et ne démontre pas l’intérêt artistique ou historique permettant de qualifier ces montres de « montres de collection ».
« Vrai et vrai ! », confirme le juge, qui donne raison à la société sur tous les points et annule le redressement fiscal. À défaut de preuve, les montres vendues ne peuvent être qualifiées ni d’objet précieux, ni d’objet de collection au sens de la TFOP.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 novembre 2022, n° 21PA03755
Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans les entreprises de plus de 100 salariés. Dans cette perspective, le gouvernement poursuit une vaste…
Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
Plusieurs spécialités chirurgicales font l’objet de quelques précisions concernant l’organisation de leur pratique. Sont notamment concernées la chirurgie cardiaque, la chirurgie pédiatrique et la chirurgie bariatrique…Continuité des soins en…
Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut de « syndic d’intérêt public » : il s’agit d’un syndic ayant obtenu un agrément qui lui offre des compétences spécifiques pour…
