Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
French
Body
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France et notamment dans le ressort des communes de l’unité urbaine de Paris, laquelle vient de subir quelques modifications : lesquelles ?
Taxe sur les bureaux et locaux en Ile-de-France : redéfinition de l’unité urbaine de Paris
Pour rappel, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.
Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :
1re circonscription : les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
2e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1re circonscription ;
3e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
4e circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes de la 3e circonscription éligibles, pour l’année précédant celle de l’imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
Les communes de l’unité urbaine de Paris sont délimitées par arrêté ministériel et sont redéfinies périodiquement. La dernière délimitation datant de 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.
En raison d'erreurs de données, l'INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l'unité urbaine de Paris telle que définie en 2012.
Cette nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris vient récemment d’être actée en retirant de l’unité urbaine les 4 communes suivantes :
Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
L’autorisation d’exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées, à la lumière de la loi du 25 janvier 2023 visant à…
C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d’une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend bénéficier de l’exonération fiscale correspondante…… que…
Dès 2026, l’Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d’en arriver à cette « DSN de substitution », les employeurs disposeront toutefois d’une ultime phase de…
